Article 23 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil du District se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Maire du District.

Le Maire du District peut, toutefois, le convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu, en outre, de le convoquer à la demande du tiers des membres du Conseil ou du ministre chargé des Collectivités territoriales.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq (5) jours.

Toutefois la session peut être prorogée pour deux (02) jours au plus avec l’accord du ministre chargé des Collectivités territoriales.

La session pendant laquelle sont discutés le budget et le compte administratif peut durer dix (10) jours au plus.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle