Article 235 — Code des collectivités territoriales

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Il en résulte que les conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des collectivités territoriales auprès desquelles lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, l’exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et aux comptables des Collectivités territoriales. : DES ORDONNATEURS

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle