Article 231 — Code des collectivités territoriales

Le principe de la prudence est le principe selon lequel tout événement qui risque de diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale doit être pris en compte. Tout évènement pouvant augmenter la valeur du patrimoine de la Collectivité territoriale ne peut faire l’objet d’un enregistrement comptable.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle