Article 22 — Code des collectivités territoriales

Le contrôle des organes des Collectivités territoriales consiste en l’appréciation de la régularité de leur fonctionnement, en la sanction des fautes commises et/ou en la prise des mesures qu’imposent les dysfonctionnements constatés.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle