Article 229 — Code des collectivités territoriales

Le principe de la permanence des méthodes est le principe selon lequel à moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation de la Collectivité territoriale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle