Article 228 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’intangibilité du bilan est le principe selon lequel le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.

Les soldes des comptes à la clôture sont reportés pour leur montant identique au titre des soldes à l’ouverture de l’exercice suivant.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle