Article 226 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’unité de trésorerie oblige tous les organismes publics dont les collectivités territoriales à déposer leurs fonds au Trésor public. Cette règle du dépôt obligatoire connaît toutefois certaines atténuations dans des cas déterminés par les dispositions de la présente loi relatives aux opérations de trésoreries.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle