Article 225 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’unité de caisse signifie qu’une seule caisse reçoit toutes les recettes et paie toutes les dépenses des Collectivités territoriales, sauf dérogation expresse donnée par le ministre chargé des Finances.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle