Article 224 — Code des collectivités territoriales

Le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable signifie que l’exécution du budget de la Collectivité territoriale est confiée à deux catégories d’agents publics : l’ordonnateur et le comptable.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle