Article 223 — Code des collectivités territoriales

Les principes du droit comptable applicables aux Collectivités territoriales sont : la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, l’unité de caisse, l’unité de trésorerie, les droits constatés, l’intangibilité du bilan d’ouverture, le principe de la permanence des méthodes, le principe de la transparence, le principe de la prudence, le principe de l’indépendance des exercices et le principe des coûts historiques.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle