Article 221 — Code des collectivités territoriales

Le principe de la légalité de l’impôt implique que la création des impôts et taxes est du domaine de la loi.

L’organe délibérant de la Collectivité territoriale, par sa délibération, fixe le taux des impôts et taxes locaux dans la limite du plafond déterminé par la loi.

Le principe de la légalité implique également la création par la collectivité territoriale d’impôts et taxes adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle