Article 220 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’équilibre budgétaire vise l’équilibre comptable des recettes et des dépenses.

L’ensemble des dépenses ne devant pas être supérieur à l’ensemble des recettes.

La règle de l’équilibre budgétaire prévoit que les prévisions budgétaires estimées de façon sincère, doivent être équilibrées. Ce principe implique le respect de certaines conditions : la section de fonctionnement et celle d’investissement doivent être en équilibre ; les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère et les dépenses obligatoires doivent toutes être inscrites ; un autofinancement minimum doit être réalisé au niveau de la section de fonctionnement pour financer la section investissement ; l’autofinancement majoré des recettes propres d’investissement (hors dotations ou subventions affectées et emprunts) doit être supérieur au remboursement en capital des emprunts.

Le respect de ce principe est assuré par le Représentant de l’Etat dans les circonscriptions administratives.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle