Article 22 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil communal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur : le schéma d’aménagement du territoire communal, en cohérence avec celui du Cercle ; les plans et programmes de développement économique, social et culturel ; la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt communal dans les domaines concernant : a. l’enseignement préscolaire, fondamental, l’éducation non formelle et l’apprentissage ; b. la formation professionnelle ; c. la santé ; d. l’hygiène publique et l’assainissement ; e. les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine communal ; f. le transport public et les plans de circulation ; g. l’eau et l’énergie ; h. les foires et les marchés ; i. la jeunesse, le sport, les arts et la culture ; j. les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune ;

4. la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment : a. la lutte contre les pollutions et les nuisances ; b. l’organisation des activités agricoles et de santé animale c. les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal ; d. la gestion foncière, l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ; e. la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; 5. la création et le mode de gestion des services publics communaux ; 6. l’organisation des interventions dans le domaine économique ; 7. l’organisation des activités artisanales et touristiques ; 8. l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ; 9. la fixation des taux des impôts et taxes communaux dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ; 10. l’institution de redevances ; 11. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs 12. les budgets et le compte administratif ; 13. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ; 14. les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ; 15. l’octroi de subventions ; 16. les prises de participation ; 17. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités maliennes ou étrangères ; 18. les modalités de gestion du personnel ; 19. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;

20. la réglementation en matière de police administrative.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle