Article 219 — Code des collectivités territoriales

Le principe de sincérité implique que les prévisions de ressources et de charges de la collectivité territoriale soient évaluées de façon sincère. Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de budget est établi.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle