Article 218 — Code des collectivités territoriales

L’antériorité est le principe selon lequel le budget, acte de prévision, doit être voté préalablement à toute dépense. Des exceptions à ce principe sont observées, notamment l’autorisation de l’adoption du budget primitif jusqu’au 31 mars.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle