Article 217 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’universalité signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être prévues au budget sans compensation, sans affectation, sans omission, ni dissimulation. L’ensemble des recettes est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses.

Toutefois les dons, legs, aides spécifiques et subventions d’équipement affectés à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers doivent conserver leur destination.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle