Article 216 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’unité signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être contenues dans un document unique sous la forme d’un tableau d’ensemble permettant d’apprécier l’équilibre de leurs masses.

Cette règle comporte deux exceptions :

- le budget principal peut être assorti de budgets annexes ;

- le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle