Article 215 — Code des collectivités territoriales

Le principe de l’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice budgétaire. L’exercice budgétaire qui coïncide avec l’année civile court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Les crédits de fonctionnement non engagés au cours de l’exercice budgétaire sont annulés.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle