Article 214 — Code des collectivités territoriales

Les principes du droit budgétaire applicables aux Collectivités territoriales sont : l’annualité, l’unité, l’universalité, l’antériorité, la sincérité, l’équilibre du budget, la légalité de l’impôt et la spécialité des crédits.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle