Article 212 — Code des collectivités territoriales

Les fonctions de vice-présidents de Conseil régional sont gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction leur sont accordées conformément aux textes en vigueur.

DEUXIEME PARTIE DES FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle