Article 20 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil du District émet son avis sur toutes les affaires concernant la vie du District. Il émet son avis chaque fois qu’il est requis par la loi et les règlements ou par le ministre chargé des Collectivités territoriales.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle