Article 20 — Code des collectivités territoriales

Les Collectivités territoriales exercent leurs activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi.

L es représentants de l’Etat dans les Collectivités territoriales ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Ils exercent le contrôle des Collectivités territoriales et leur apportent l’appui-conseil conformément aux textes en vigueur.

Dans l’exercice du contrôle des Collectivités territoriales, les représentants de l’Etat requièrent, tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle