Article 204 — Code des collectivités territoriales

Le Président du Conseil régional est autorité de police administrative.

La police administrative concerne notamment : la sécurité des infrastructures d’enseignement technique, professionnel, d’éducation spécialisée, d’apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classées dans le domaine régional ; les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques, les épizooties des domaines de la Région ; la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d’intérêt régional.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle