Article 203 — Code des collectivités territoriales

Le président du Conseil régional peut recevoir délégation du Conseil régional, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat à l’effet : d’arrêter ou modifier l’affectation des propriétés de la région utilisées par les services de la région; de fixer dans les limites déterminées par le Conseil régional les tarifs des redevances ; de contracter dans les limites fixées par le Conseil régional, des emprunts et recevoir des dons et legs ; de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle