Article 19 — Code des collectivités territoriales

Les délibérations du Conseil du District sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation par le ministre en charge des collectivités les budgets et le compte administratif ; l’aliénation des biens du patrimoine ; les emprunts de plus d’un an.

Pour l’approbation des délibérations sur ces matières, le ministre chargé des Collectivités territoriales requiert, tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle