Article 19 — Code des collectivités territoriales

Les concertations sur les questions de sécurité au niveau régional et local se tiennent au sein d’organes consultatifs dénommés comités consultatifs de sécurité.

La création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de sécurité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle