Article 199 — Code des collectivités territoriales

La démission, la suspension ou la révocation du Président du Conseil régional ne porte pas atteinte à sa qualité de Conseiller régional. Toutefois, il ne pourrait à ce titre remplacer le président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle