Article 195 — Code des collectivités territoriales

Le Président du Conseil régional peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Président du Conseil régional est admis préalablement à fournir des explications écrites au représentant de l’Etat dans la Région.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle