Article 194 — Code des collectivités territoriales
La fin du mandat du Président du Conseil régional pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’Etat dans la Région.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
La fin du mandat du Président du Conseil régional pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’Etat dans la Région.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle