Article 193 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Président du Conseil régional intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes : l’application des décisions de justice ; la perte de la capacité électorale ; l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ; le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Président du Conseil régional est déclarée par le Représentant de l’Etat dans la Région, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil régional ou de tout citoyen de la Région.

Le Président du Conseil régional déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans la Région à l’encontre du refus du représentant de l’Etat dans la Région de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle