Article 19 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Conseiller communal est déclarée par décision du représentant de l’Etat dans le Cercle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire ou de tout citoyen de la Commune.

Le conseiller communal déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen de la Commune à l’encontre du refus du représentant de l’Etat dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle