Article 18 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil du District règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District et présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération de Bamako telles qu’énumérées ci après : le schéma d’aménagement du territoire du District, en cohérence avec le schéma national ; les plans et programmes de développement économique, social et culturel ; les budgets et le compte administratif ; 4. la protection de l’environnement ; 5. la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée au District ; 6. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ; 7. la création et le mode de gestion des services publics du District ; 8. les modalités de gestion du personnel ; 9. la gestion du domaine public et privé du District ; 10. la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt du District dans les domaines suivants : a. l’enseignement secondaire général, technique, professionnel, l’éducation spécialisée, l’apprentissage ; b. la formation professionnelle ; c. la santé ; d. l’eau et l’énergie ; e. la jeunesse, les sports, les arts et la culture ; 11. la fixation des taux des impôts et taxes du District dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ; 12. l’institution de redevances ; 13. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ; 14. les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ; 15. les prises de participation ; 16. la dénomination des voies classées dans le domaine du District ; 17. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités maliennes ou étrangères ; 18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ; 19. la réglementation en matière de police administrative.

Les autres matières d’intérêt local ont un caractère communal et relèvent à ce titre de la compétence des conseils communaux.

Les conseils communaux pourront toutefois convenir du transfert au District de Bamako et avec l’accord du Conseil du District de la gestion des matières de leur compétence pour lesquelles l’intervention du District s’avère appropriée.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle