Article 18 — Code des collectivités territoriales

L a police administrative a en charge l’application des mesures édictées par les organes compétents des Collectivités territoriales en matière d’ordre public, de tranquillité, de sécurité, d’hygiène et d’assainissement. Elle s’exerce conformément aux textes en vigueur et sous le contrôle de l’Etat.

Les modalités de création, les attributions et l’organisation de la police administrative sont fixées par la loi.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle