Article 184 — Code des collectivités territoriales

Tout habitant ou contribuable de la Région a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil régional des documents ci-après : les procès-verbaux et les délibérations ; les budgets et comptes de la Région ; les arrêtés du Président du Conseil régional ; tout autre document non confidentiel.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle