Article 182 — Code des collectivités territoriales

Une copie intégrale de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmise au représentant de l’Etat dans la Région dans les huit (08) jours qui suivent la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique de la Région est également transmise dans le même délai au représentant de l’Etat dans la Région.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle