Article 18 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Conseiller communal intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes : l’application des décisions de justice ; la perte de la capacité électorale ; l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ; le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle