Article 17 — Code des collectivités territoriales

En cas de refus ou de négligence d’une collectivité territoriale de réparer les dommages engageant sa responsabilité, le ministre chargé des Collectivités territoriales, dans un délai de deux (2) mois, procède à l’inscription d’office des frais de réparation au budget en cours d’exécution ou celui à venir de ladite collectivité.

Sous réserve de cas d’inertie ou de complicité avec les émeutiers en cas de troubles, lorsqu’une collectivité n’a pas eu momentanément ou de façon permanente la disponibilité de la police locale ou de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l’effet de prévenir les troubles, elle peut exercer un recours contre l’Etat. L’Etat ou la collectivité déclarée responsable peut exercer un recours contre les auteurs ou complices du désordre.

Les Collectivités territoriales sont responsables des dommages subis ou occasionnés par les membres de leurs organes exécutifs dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres des organes délibérants des Collectivités territoriales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle