Article 175 — Code des collectivités territoriales

La réunion du Conseil régional est présidée par le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un vice-président dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller de Région le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du Président, le Conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le Président du Conseil participe aux débats, mais se retire au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil régional donne au Président quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil régional, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget de la Région.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle