Article 174 — Code des collectivités territoriales

Le vote des délibérations du Conseil régional a lieu au scrutin public. Le président vote, le dernier. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Le vote peut toutefois avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers de région le demandent.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle