Article 173 — Code des collectivités territoriales

Les délibérations du Conseil régional sont prises à la majorité des votants.

Un conseiller régional empêché peut donner à un autre conseiller procuration écrite et légalisée pour voter en son nom.

Un même conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle