Article 16 — Code des collectivités territoriales
La fin du mandat du Conseiller du District pour cause de décès est constatée par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
La fin du mandat du Conseiller du District pour cause de décès est constatée par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle