Article 16 — Code des collectivités territoriales

La Collectivité territoriale est civilement responsable à titre principal des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence collective sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les biens publics et privés.

En cas de troubles graves ou lorsque les circonstances l’exigent, l’Etat peut se substituer à une ou plusieurs Collectivités territoriales en vue d’assurer le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique dans le strict respect de la loi.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle