Article 169 — Code des collectivités territoriales

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par le représentant de l’Etat dans la Région.

Elle est remise aux conseillers de région par écrit au moins sept (7) jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/

3) des conseillers.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle