Article 165 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil régional peut émettre des avis sur toutes affaires concernant la région.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou demandé par le Représentant de l’Etat dans la Région.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle