Article 163 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la Région, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

1. le schéma d’aménagement du territoire régional, en cohérence avec le schéma national ;

2. les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;

3. la création et la gestion des équipements collectifs dans les domaines suivants : a. l’enseignement technique, professionnel, l’éducation spécialisée, l’apprentissage ; b. la formation professionnelle ; c. la santé ; d. les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional ; e. l’eau et l’énergie ; f. la jeunesse, les sports, les arts et la culture ; g. la coordination et le renforcement des activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la Région ;

4. l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;

5. la gestion du domaine d’intérêt régional, notamment : a. la lutte contre les pollutions et les nuisances ; b. l’organisation des activités Agricoles et de santé animale c. la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; d. l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;

6. la création et le mode de gestion des services publics de la Région ;

7. l’organisation des interventions dans le domaine économique ;

8. la fixation des taux des impôts et taxes de la région dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;

9. l’institution de redevances ;

10. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs

11. les budgets et le compte administratif ;

12. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;

13. les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ;

14. l’octroi de subventions ;

15. les prises de participation ;

16. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères ;

17. les modalités de gestion du personnel ;

18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;

19. la réglementation en matière de police administrative.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle