Article 161 — Code des collectivités territoriales
La fin du mandat du Conseiller régional pour cause de décès est constatée par décision du Représentant de l’Etat dans la Région.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
La fin du mandat du Conseiller régional pour cause de décès est constatée par décision du Représentant de l’Etat dans la Région.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle