Article 160 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Conseiller régional est déclarée par décision du représentant de l’Etat dans la Région soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président du Conseil régional ou de tout citoyen de la Région.

Le Conseiller régional déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans la Région à l’encontre du refus du Représentant de l’Etat dans la Région de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle