Article 15 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Conseiller du District est déclarée par décision du ministre chargé des collectivités territoriales soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire du District ou de tout citoyen du District.

Le Conseiller du District déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen du District à l’encontre du refus du ministre chargé des Collectivités territoriales de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle