Article 15 — Code des collectivités territoriales
La responsabilité d’une Collectivité territoriale peut être engagée par les fautes de service du chef de son organe exécutif ou de ses agents.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
La responsabilité d’une Collectivité territoriale peut être engagée par les fautes de service du chef de son organe exécutif ou de ses agents.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle