Article 156 — Code des collectivités territoriales

La démission du Conseil régional est adressée, par l’entremise du Président du Conseil régional, au représentant de l’Etat dans la Région qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle